Depuisle 1er janvier 2015 et en application de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, la convocation pour une audition libre de la personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction doit indiquer l’infraction dont elle est soupçonnée et son droit d’être assisté par un avocat. Ainsi, toute autre Laudition libre permet aux policiers d'auditionner une personne soupçonnée d'une infraction sans pour autant la placer en garde à vue. Exemple : S'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Cependant, la personne ne peut aucunement être entendue en qualité de suspect libre si Quelledifférence entre une garde à vue et une audition libre ? Quand une personne est suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, deux procédures peuvent être engagées : l’audition libre et la garde à vue. L’audition libre L’audition libre consiste à entendre un individu interrogé dans les locaux du cash. La garde à vue et l'audition libre Étape incontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue ou au cours d'une audition libre. Ces deux mesures présentent de nombreux points communs, ne serait-ce que l'objectif de recueillir les déclarations du suspect ou de l'interroger sur les proximité ne doit toutefois pas masquer certaines différences importantes la contrainte inhérente à la garde à vue implique une délimitation plus étroite de son domaine et un encadrement plus strict. Ces spécificités se retrouvent alors s'agissant des droits reconnus à la personne et s'agissant du déroulement de la mesure, sans pour autant faire disparaître ce droit commun applicable à l'audition de la personne de la collaboration entre un universitaire et un avocat, cet ouvrage s'inscrit dans une démarche résolument pratique ; il s'est nourri de nombreux échanges, où le savoir de l'un s'enrichit de l'expérience de l'autre et réciproquement. Afin de traduire cette volonté, les développements s'articulent autour des questions concrètes que rencontrent les avocats et les autres professionnels concernés au cours d'une garde à vue ou d'une audition libre. Ces mesures, encore modifiées par les lois du 3 juin 2016 et du 23 mars 2019, sont présentées de façon exhaustive et concrète, à travers quatre thèmes le recours à la garde à vue et à l'audition libre ; les droits lors de la garde à vue et de l'audition libre ; le déroulement de la garde à vue et de l'audition libre ; les suites de la garde à vue et de l'audition libre. Publié le 13/06/2022 à 1808, Mis à jour le 14/06/2022 à 1624 Neuf personnes avaient été placées en garde à vue pour dégradations, violences avec arme par destination et participation à un groupement violent. PRAKASH MATHEMA / AFPLes neuf personnes interpellées et placées en garde à vue dimanche, soupçonnées de jets de projectiles sur des participants de la marche des fiertés LGBT+ à Bordeaux ont finalement été remises en liberté sans charge retenue, a indiqué lundi 13 janvier le parquet de lire aussiPlus de personnes fêtent la Gay Pride à Tel-AvivCes suspects avaient été placés en garde à vue pour dégradations, violences avec arme par destination jets de projectiles et participation à un groupement violent. Mais selon le parquet, les investigations n'ont pas permis de mettre en évidence ces faits, y compris sur les images de vidéo-protection» Les gardes à vue ont été levées et l'affaire classée pour infractions non constituées», a précisé la même source à l'AFP. Le maire Pierre Hurmic avait évoqué sur place des actions anti-manif et des actions anti-gay-pride». Le parquet a précisé qu'aucune plainte pour injures en raison de l'orientation sexuelle» n'avait été déposée à ce stade, tout en ajoutant que si tel était le cas, une nouvelle enquête serait ouverte».Par ailleurs, l'enquête se poursuit après l'effondrement partiel de la structure métallique d'un char de la Marche des fiertés sur la foule, qui a fait 6 blessés dont 3 graves, en fin d'après-midi dimanche. Les investigations devront déterminer si un premier passage du char dans des branches d'arbres a pu contribuer à fragiliser une structure qui aurait été mal arrimée. De nombreuses auditions et vérifications, notamment techniques doivent être menées» dans les prochains jours, a précisé le VOIR AUSSI - L'UE annonce lancer des procédures d'infraction» contre la Hongrie et la Pologne concernant les droits des LGBTQI L’adoption de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a été l’occasion de tirer les conséquences de deux censures récentes du Conseil constitutionnel. La première, en date du 14 septembre 2018, impose que le tuteur ou le curateur du majeur protégé placé en garde à vue soit avisé de cette mesure de contrainte. La seconde, en date du 8 février 2019, rend obligatoire l’assistance d’un avocat lors de l’audition libre de mineurs. Malgré l’effort – nécessaire et justifié – pour améliorer les garanties procédurales de ces personnes eu égard à leur vulnérabilité, la mise en œuvre de ces droits risque de se révéler limitée en pratique. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, NOR JUST1806695L, art. 43, 48 et 94, JO, 24 mars 2019 Depuis plus d’une décennie, sous l’impulsion de directives européennes, d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme et de décisions du Conseil constitutionnel, la garde à vue et l’audition libre font l’objet d’interventions législatives successives plus ou moins importantes. Dans un tel contexte, la garde à vue semble être perpétuellement entre deux réformes, avec cette circonstance inhabituelle, au regard du droit[...]

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